Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par Papouille SAS sur ses catalogues, sur son site de vente en ligne papouillefrance.com et toutes prestations de services associées en France métropolitaine, à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, des collectivités publiques, ainsi que des particuliers pour leur consommation personnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Papouille se réserve la possibilité d'adapter ou modifier ces conditions à tout moment ; en cas de modification, seules les conditions en vigueur au jour de la commande s'appliquent à celle-ci.

0Mentions légales

Papouille SAS 10 rue Marcel Dassault 60700 Fleurines — France SAS au capital de 90 000 € RCS Compiègne : 702 046 954 SIRET : 702 046 954 00062 TVA intracommunautaire : FR 50 702 046 954 Code APE : 4778C Email : contact@papouillefrance.com Téléphone : 0 344 639 630 Directeur de la publication : Benjamin Delaporte

Hébergement

Le site papouillefrance.com est hébergé par BLGCloud, plateforme cloud opérée par BLG SAS. Pour toute question relative à l'hébergement, adresser un courrier au siège social BLG.

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1Informations relatives aux produits

Tous nos articles répondent aux normes de sécurité en vigueur : NF EN 71-1 à 71-8, marquage CE et NF Mobilier éducation et collectivité (certification FCBA) lorsque la catégorie le requiert. Le détail des certifications est disponible sur la page Normes et certifications.

Papouille peut être amenée à livrer un article légèrement différent, de prix similaire mais de qualité équivalente au produit commandé, si un fabricant change sa collection. En cas de non-satisfaction, la procédure de rétractation peut être appliquée.

Produits sur mesure

En transmettant à Papouille les caractéristiques de votre produit personnalisé (dimensions, coloris, options, finitions), vous vous engagez à vérifier l'exactitude des spécifications avant validation de la commande ou du devis.

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2Les prix et l'éco-contribution

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur (taux de 20 % par défaut, taux réduit de 5,5 % applicable sur certains produits selon la réglementation).

Les prix de vente sont garantis pendant la période de validité de chaque catalogue ou pendant la période indiquée sur chaque offre promotionnelle. Sur le site, les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de fluctuation importante des matières premières, les prix peuvent être révisés en cours de période, le client en est alors informé avant la commande.

Éco-contribution

Conformément à la réglementation française relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), une éco-contribution environnementale est appliquée sur les éléments d'ameublement, les jouets et les équipements électriques et électroniques. Elle est :

• incluse dans les prix de vente affichés sur le site, conformément aux obligations d'affichage envers le consommateur final ;
• détaillée ligne par ligne sur le bon de commande et sur la facture, pour les commandes professionnelles et publiques.

Cette contribution est intégralement reversée aux éco-organismes agréés par l'État pour le financement de la collecte, du tri, du recyclage et du traitement des déchets en fin de vie. Voir la section 19 « Environnement et REP » pour le détail.

Les prix et taxes affichés sont valables pour la France métropolitaine. Si une taxe ou contribution venait à être créée ou modifiée, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente, le client en serait préalablement informé.

Les remises négociées dans le cadre d'appels d'offres ou de contrats commerciaux ne sont pas applicables sur les prix déjà remisés (kits, lots, déstockage), ni sur les frais de livraison.

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3La commande

Les commandes peuvent être passées par internet, par téléphone, par courrier ou par e-mail à partir des références des catalogues. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande : la validation vaut acceptation pleine et entière.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la validation de sa commande, eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix et de corriger d'éventuelles erreurs. Toute commande validée engage à payer.

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits non stockés, sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. Papouille se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le produit est erroné, ou lorsque plusieurs éléments graves font peser un soupçon de fraude.

Si un litige relatif au paiement d'une commande antérieure existe, Papouille se réserve le droit de bloquer l'expédition de la nouvelle commande.

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4Modes de paiement

Particulier consommateur	Professionnel	Collectivité publique
Carte bancaire Visa / Mastercard PayPal PayPal en 4X (achats éligibles) Chèque bancaire Bon d'achat	Virement bancaire Carte bancaire Visa / Mastercard PayPal Chèque (expédition après encaissement, sous 15 jours) Bon d'achat	Mandat administratif Virement bancaire via Chorus Pro

Le paiement par carte bancaire est sécurisé. Les sites Papouille fonctionnent avec un cryptage SSL pour protéger les données liées aux informations personnelles, transactions et paiements en ligne. Aucune coordonnée bancaire n'est enregistrée par Papouille : seul le prestataire de paiement spécialisé conserve ces données pour garantir la validité du paiement.

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5Réserve de propriété

Papouille conserve l'entière propriété des produits, équipements et accessoires livrés jusqu'à l'encaissement effectif et intégral de leur prix, ainsi que jusqu'à la parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de Papouille.

À défaut de paiement total ou partiel, Papouille pourra, sans préjudice de ses autres droits, obtenir de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

Le débit des cartes bancaires est effectué au fur et à mesure de l'expédition des articles disponibles, pour le prix des articles effectivement expédiés.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque dont le siège est en France, à l'ordre de Papouille. Adresse d'envoi :

Papouille SAS
10 rue Marcel Dassault
60700 Fleurines

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6Transfert des risques à la livraison

Vous êtes un particulier consommateur

Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle bénéficie des dispositions du Code de la consommation. Dès lors que vous prenez possession du produit commandé, les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés.

Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d'expédition et vérifiez en présence du livreur : le nombre de colis reçus, l'état extérieur des emballages, l'état des produits une fois déballés. Si un colis vous parvient abîmé :

• contrôlez immédiatement l'état des produits ;
• portez la mention « marchandise abîmée » précise et détaillée sur le récépissé ;
• ou refusez la livraison pour ce motif ;
• indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et apposez votre tampon le cas échéant.

Pour permettre une réclamation auprès du transporteur, informez le service client de Papouille dans les plus brefs délais avec une copie du récépissé portant la mention de vos réserves.

Vous êtes un professionnel

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées Franco de port. Procédez aux mêmes vérifications que ci-dessus en présence du livreur.

En cas d'avarie constatée, vous disposez d'un délai de 72 heures (article L. 133-3 du Code de commerce) pour effectuer une réclamation par lettre recommandée auprès du transporteur, avec copie pour information à notre service client. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte (colis manquants ou avaries) en cas de non-respect de cette procédure.

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7Exigibilité des factures et pénalités de retard

Les délais de règlement consentis par Papouille doivent être respectés. Le non-paiement de tout ou partie de la facture à l'échéance entraîne de plein droit l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues.

Pour les professionnels

Hors personnes publiques. Il est appliqué :

• des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points ;
• une pénalité forfaitaire de 20 % des montants impayés à titre de clause pénale ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-6 al. 12 du Code de commerce).

Si les frais de recouvrement exposés s'avèrent supérieurs, Papouille pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour les personnes publiques

Le règlement doit s'effectuer dans le délai maximal fixé par le Code des marchés publics : 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé. Tout retard donne lieu de plein droit, au profit de Papouille, au versement d'intérêts moratoires (taux BCE majoré de 8 points) et de l'indemnité forfaitaire de 40 € (articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013).

Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation par le client n'est prise en considération que si elle parvient par mail dans un délai de 72 heures ouvrées suivant l'accusé de réception, et si elle est techniquement réalisable. Passé ce délai, toute modification d'adresse ou d'instructions est facturée 50 € HT. Les livraisons particulières (rendez-vous, étage, manutention) font l'objet d'une tarification complémentaire.

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8Bons de réduction et offres promotionnelles

Les bons de réduction sont utilisables une seule fois pendant la période inscrite. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse multiple, les commandes concernées sont annulées par Papouille. Les offres promotionnelles, bons de réduction ou remises ne sont pas cumulables sur une même commande. La valeur d'un bon d'achat ne peut être remboursée en espèces : en cas de retour total ou partiel, la fraction du prix payée par bon d'achat est remboursée exclusivement sous forme de bon d'achat.

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9Garantie

Vous êtes un particulier consommateur

Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle bénéficie des dispositions du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité (article L. 217-7 du Code de la consommation) : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L. 217-8 : l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.

Article L. 217-9 : en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article L. 217-10 : si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Article L. 217-11 : l'application des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Article L. 217-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Vous êtes un professionnel

La garantie légale de conformité ne s'applique pas, mais vous bénéficiez de la garantie contractuelle et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Les produits bénéficient d'une garantie contractuelle d'au minimum 12 mois. Certains produits bénéficient d'une garantie plus longue, précisée dans les descriptifs, sur catalogues et site internet.

Cas exclus de la garantie contractuelle : utilisation anormale, usure normale, incidents matériels extérieurs, consommables (piles, papeterie), défaut d'utilisation et d'entretien, dégâts des eaux, vandalisme, mauvaise réparation, articles à date de péremption.

Pendant la garantie, un produit défaillant pour défaut de matière ou de fabrication sera réparé ou remplacé. Si nous ne pouvons fournir un produit neuf ou réparé dans les 15 jours, la durée d'immobilisation s'ajoutera à la garantie initiale.

Hors période de garantie : les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées peuvent être vendues sur justificatif. Devis sur demande.

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10Médiation pour les particuliers consommateurs

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Papouille adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD. Tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à ce médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige avec Papouille.

Conditions de saisine : la réclamation doit avoir été préalablement adressée par écrit au service client (contact@papouillefrance.com). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le médiateur peut être saisi.

Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue La Boétie, 75008 Paris Saisine en ligne : mediateurfevad.fr

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne. Plus d'informations : economie.gouv.fr/mediation-conso.

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11Droit de rétractation pour les particuliers consommateurs

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande (ou du dernier bien si la commande porte sur plusieurs livraisons séparées) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exceptions : les produits consommables et d'hygiène ne sont ni repris ni échangés en cas d'utilisation ou d'ouverture de leur emballage d'origine. Les produits sur mesure ou personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation) ne sont ni repris ni échangés.

Pour exercer ce droit, faites-nous part de votre intention dans le délai imparti via :

• notre formulaire de rétractation ;
• ou un courrier libre mentionnant les références de la commande, votre identité et votre adresse ;
• ou notre bon de retour.

Retournez ensuite le produit, à vos frais, à l'état neuf, dans un emballage résistant, accompagné du bon de retour, à l'adresse :

Papouille SAS
10 rue Marcel Dassault
60700 Fleurines

L'article sera remboursé avec le même moyen de paiement, frais de port au tarif minimum en sus, dans un délai de 14 jours à compter de la justification du retour.

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12Droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique aux professionnels remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• l'activité du professionnel emploie cinq salariés ou moins ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel.

Lorsque ces conditions sont réunies, le professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation. Retournez le produit, à vos frais, à l'état neuf et dans son emballage d'origine, accompagné de notre bon de retour.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés sur appel d'offres, aux commandes des collectivités publiques, ni aux produits sur mesure.

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13Transport et livraison

Papouille propose plusieurs modes de livraison en France métropolitaine via DPD, Geodis ou La Poste selon le volume.

La livraison s'entend en pied de porte. Les commandes d'un volume supérieur à 5 m³ feront l'objet d'une prise de rendez-vous afin de convenir des modalités de livraison.

Type de produit	Délai indicatif
Articles en stock	48 heures
Hors stock (réapprovisionnement)	5 jours ouvrés
Direct usine ou produit sur mesure	20 jours ouvrés

Délais indicatifs et sans engagement, donnés à compter de la validation de la commande.

En cas d'absence, le colis pourra être livré une seconde fois ou déposé au bureau de poste avec un avis de passage. Frais de livraison offerts dès 250 € d'achat en France métropolitaine, hors mobilier.

Hors France métropolitaine (Corse, DOM-TOM, autres pays) : demandez un devis avec frais de port.

Livraison complète ou partielle : lorsque vous commandez plusieurs produits avec des délais différents, vous pouvez choisir entre une livraison groupée (basée sur le délai le plus long) ou des livraisons partielles dès que les produits sont disponibles. Aucun frais supplémentaire.

Pour les périodes de rentrée scolaire et arbre de Noël, passez commande au plus tôt.

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14Disponibilités

Nos produits en ligne sont valables pendant la période où ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de paiement par chèque et de rupture de stock, Papouille s'engage à rembourser le client.

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15Service après-vente

Le service après-vente Papouille est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h à 17h, hors jours fériés.

Téléphone : 03 44 63 96 30 Email SAV : sav@papouillefrance.com Email général : contact@papouillefrance.com Courrier : SAV Papouille — 10 rue Marcel Dassault — 60700 Fleurines

Pour toute demande, précisez l'objet de la réclamation, photo si nécessaire, votre numéro client et vos coordonnées complètes. Le retour pour échange ou remboursement doit être restitué intact dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires et documents.

Pour le mobilier et tous les articles volumineux, le retour ne pourra être effectué qu'avec l'accord préalable de Papouille.

Télécharger le bon de retour

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16Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Papouille, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra dans un premier temps de plein droit l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

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17Données personnelles

Le présent site est soumis au respect du RGPD et de la loi française du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le traitement automatisé a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1307210.

À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui vous concernent. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, ni cédée à des tiers sans votre consentement préalable.

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18Droit d'opposition (Opt-out)

Si vous ne souhaitez pas que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection par Papouille, faites-le nous savoir à contact@papouillefrance.com en indiquant les données concernées. À chaque réception de newsletter, un lien permet également de se désabonner directement.

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19Environnement et responsabilité élargie du producteur (REP)

Papouille contribue au financement de la collecte, du tri, du recyclage et du traitement des déchets en fin de vie de ses produits, en adhérant aux éco-organismes agréés par l'État.

Éléments d'ameublement professionnel — Valdelia

Pour le mobilier professionnel destiné aux établissements d'accueil de la petite enfance et aux collectivités, Papouille adhère à Valdelia, éco-organisme agréé pour la filière REP des déchets d'éléments d'ameublement professionnels (DEA Pro).

Référence client Valdelia : VAL02527
Plus d'informations : valdelia.org

Meubles, jouets, literie — Ecomaison

Pour les éléments d'ameublement domestique, les jouets, la literie et les articles de bricolage et de jardin, Papouille adhère à Ecomaison, éco-organisme agréé pour les filières REP correspondantes.

Numéro d'identifiant unique : 0130740
Plus d'informations : ecomaison.com

Tri des déchets et fin de vie

Les produits et emballages Papouille peuvent faire l'objet d'une consigne de tri. Plus d'informations sur consignesdetri.fr et quefairedemesdechets.fr.

Les déchets d'éléments d'ameublement peuvent être déposés en point de collecte ou retirés sur rendez-vous dans votre structure si le tonnage est significatif (consulter Valdelia ou Ecomaison selon le profil).

L'éco-contribution est intégralement reversée aux éco-organismes pour le financement de la filière de traitement et de recyclage.

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20Propriété intellectuelle

La structure générale du site, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, photographies de produits, fiches descriptives, catalogues et tous autres éléments composant le site et les supports Papouille sont à l'usage exclusif de Papouille SAS.

Toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Papouille, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site vers d'autres sites ou ressources Internet ne sauraient engager la responsabilité de Papouille. La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le contenu Papouille est autorisée sous réserve de mentionner la source et de ne pas utiliser le contenu à des fins commerciales ou publicitaires sans accord écrit.

Pour toute demande d'utilisation, contactez contact@papouillefrance.com.

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21Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges avec des clients commerçants auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, Papouille se réservant la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

Tous les litiges avec des personnes physiques ou morales non commerçantes sont soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur, sauf recours préalable à la médiation décrite à l'article 10.

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22Photographies et images d'illustration

Les images publiées sur le site et dans les catalogues sont fournies à titre informatif. Elles sont non contractuelles. Une mise à jour des normes de sécurité ou une modification du fabricant peut faire évoluer l'apparence d'un article par rapport à la photo affichée. Les coloris peuvent également être altérés par votre écran.

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